La rupture conventionnelle : un départ négocié
Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. C'est la seule forme de départ qui ouvre droit au chômage sans licenciement.
Les conditions
La procédure étape par étape
1. La demande (par l'une ou l'autre partie)
2. Les entretiens
3. La signature de la convention
4. Le délai de rétractation
5. L'homologation
L'indemnité de rupture conventionnelle
Le minimum légal
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
Négocier plus
En pratique, il est souvent possible de négocier 1 à 3 mois de salaire supplémentaires. Les arguments :