Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Le recours gracieux est une demande adressée à l'administration qui a pris une décision vous concernant, pour lui demander de revenir sur sa décision. C'est gratuit, sans avocat, et souvent efficace. C'est la première étape avant tout recours contentieux (tribunal).
Quand utiliser un recours gracieux ?
Les règles à respecter
Modèle 1 : Recours gracieux aux impôts
Objet : Recours gracieux — Avis d'imposition n° [numéro]
Madame, Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance concernant [la majoration / les pénalités / le montant] figurant sur mon avis d'imposition n° [numéro] au titre de l'année [année].
[Exposer les circonstances] : perte d'emploi, difficultés financières, erreur de bonne foi, première infraction.
Au regard de ma situation et de ma bonne foi, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder [une remise totale / partielle] de cette somme.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes :
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
[Votre nom]
[Adresse]
[Numéro fiscal]
Modèle 2 : Recours gracieux CAF (trop-perçu)
Objet : Demande de remise gracieuse — Trop-perçu n° [référence]
Madame, Monsieur le Directeur,
Suite à la notification de trop-perçu d'un montant de [montant] € au titre de [prestation], je me permets de solliciter une remise gracieuse de cette somme.
[Expliquer la situation] : changement de situation non signalé à temps, erreur de l'organisme, difficultés financières.
Mes ressources actuelles ne me permettent pas de rembourser cette somme. Je vous communique ci-joint :
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande.
Cordialement,
[Votre nom]
[N° d'allocataire]
Modèle 3 : Recours gracieux amende
Objet : Contestation de l'avis de contravention n° [numéro]
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je me permets de contester l'avis de contravention n° [numéro] dressé le [date] à [lieu] pour le motif suivant : [stationnement / excès de vitesse].
[Exposer les motifs] : signalisation absente ou confuse, véhicule volé, erreur matérielle, cas de force majeure.
Vous trouverez ci-joint les preuves à l'appui de ma contestation :
Je sollicite l'indulgence de votre service et vous prie de bien vouloir classer cette contravention sans suite.
Respectueusement,
[Votre nom]