📚Juridique

Droits du stagiaire en 2026 : convention, gratification, durée

16 avril 2026·📖 5 min de lecture

Le cadre légal du stage en 2026

Le stage en entreprise est encadré par la loi pour protéger les stagiaires contre les abus. Voici l'essentiel de vos droits.

La convention de stage

La convention tripartite (étudiant, entreprise, établissement) est obligatoire. Sans convention, le stage est illégal. Elle doit mentionner :

  • La durée du stage et les dates
  • Le nombre d'heures de présence
  • Le montant de la gratification
  • Les missions confiées
  • Le tuteur en entreprise et l'enseignant référent
  • Les avantages (tickets restaurant, remboursement transport)
  • La gratification : combien et quand ?

    Durée du stageGratification
    Moins de 2 moisFacultative
    2 mois ou plus (soit 309h)**Obligatoire** : 4,35 €/h minimum (2026)

    Soit environ 669 € par mois pour un temps plein (154h/mois).

    Important : la gratification est due dès le premier jour si le stage dépasse 2 mois. Elle n'est pas un salaire et n'est pas soumise aux cotisations sociales (dans la limite du minimum légal).

    La durée maximale

  • 6 mois maximum par année d'enseignement dans la même entreprise
  • Calculée en heures : 924 heures (équivalent 6 mois à temps plein)
  • Pas de renouvellement au-delà de 6 mois
  • Vos droits concrets

    Temps de travail

  • Même durée que les salariés : 35h/semaine maximum
  • Pas de travail de nuit (sauf dérogation sectorielle)
  • Repos obligatoire : 11h par jour, 35h par semaine
  • Congés et absences

  • Droit aux jours fériés comme les salariés
  • Congé maternité, paternité ou adoption si applicable
  • Absences autorisées pour examens
  • Avantages

  • Tickets restaurant : si les salariés en bénéficient
  • Remboursement transport : 50 % du pass Navigo / abonnement (obligatoire)
  • Accès au restaurant d'entreprise aux mêmes conditions
  • Modèle : Demande de convention de stage

    À envoyer à l'entreprise d'accueil

    Madame, Monsieur,

    Actuellement étudiant(e) en [formation] à [établissement], je recherche un stage de [durée] à compter de [date] dans le domaine de [domaine].

    Votre entreprise m'intéresse particulièrement pour [raison]. Je serais ravi(e) de contribuer à [mission envisagée].

    Pourriez-vous me confirmer la possibilité d'un stage et m'indiquer la procédure pour établir la convention ? Mon établissement se chargera de la partie administrative.

    Cordialement,

    [Votre nom]

    [Formation — Établissement]

    Modèle : Réclamation de gratification non versée

    Envoi en recommandé avec AR

    Madame, Monsieur,

    Je me permets de vous signaler que la gratification prévue par ma convention de stage n'a pas été versée pour le(s) mois de [mois concernés].

    Conformément à l'article L.612-11 du Code de l'éducation, la gratification est obligatoire pour tout stage d'une durée supérieure à 2 mois. Son montant minimum est de 4,35 €/heure en 2026.

    Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au versement dans les meilleurs délais.

    Cordialement,

    [Votre nom]

    [Dates du stage]

    Que faire en cas d'abus ?

  • Parlez-en à votre tuteur enseignant : il est votre premier interlocuteur
  • Contactez votre établissement : le service des stages peut intervenir
  • Signalez à l'inspection du travail si l'entreprise refuse de régulariser
  • Cas graves (harcèlement, travail dissimulé) : portez plainte
  • Les abus les plus fréquents

  • Pas de convention de stage
  • Gratification non versée
  • Missions sans lien avec la formation
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Heures supplémentaires imposées
  • Pour aller plus loin

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  • [Les droits des étudiants — collectif](https://www.amazon.fr/s?k=droits+etudiants+stages+guide+juridique&tag=lebrunnathali-21) : le cadre légal expliqué simplement
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