Contestation de facture : modèles et démarches

Contester une facture est un droit

Vous n'êtes pas obligé de payer une facture que vous estimez injustifiée. La contestation est un droit prévu par le Code de la consommation.

Les motifs de contestation recevables

Erreur de montant : tarif différent de celui convenu

Double facturation : deux prélèvements pour la même prestation

Service non rendu : facturation d'un travail non effectué

Majoration abusive : pénalités non prévues au contrat

Prescription : facture de plus de 2 ans (délai de prescription pour les consommateurs)

La démarche étape par étape

1. Vérifier la facture

Comparez avec le devis signé ou le contrat

Vérifiez les quantités, les tarifs unitaires et la TVA

Cherchez d'éventuelles lignes inconnues ou frais cachés

2. Contacter le service client

Commencez par un appel ou un email pour signaler l'erreur

Notez la date, l'heure et le nom de votre interlocuteur

Demandez une correction ou un avoir

3. Envoyer une lettre de contestation

Si le service client ne résout pas le problème :

Envoyez en recommandé avec AR

Détaillez les erreurs constatées avec preuves

Demandez un remboursement avec un délai de 15 jours

Mentionnez les textes de loi applicables

Les délais de prescription

Type de facture	Délai de contestation
Facture entre professionnels	5 ans
Facture au consommateur	2 ans
Facture d'énergie (EDF, gaz)	14 mois
Facture d'eau	4 ans
Facture télécom	1 an

En cas de prélèvement automatique

Si un montant incorrect a été prélevé :

Contactez votre banque pour demander un remboursement (8 semaines maximum)

Pour un prélèvement non autorisé : vous avez 13 mois pour contester

Révoquez l'autorisation de prélèvement si nécessaire

Vos recours

Médiateur du secteur concerné (énergie, télécom, banque)

DGCCRF via la plateforme SignalConso

Tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 5 000 €

Association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV)

Pour aller plus loin

[Guide juridique du consommateur — éditions Prat](https://www.amazon.fr/dp/2809518130?tag=lebrunnathali-21) : tous vos droits face aux litiges de consommation